; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale et permet à son employeur d'éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

pour insuffisance professionnelle et a refusé de lui octroyer une indemnité de licenciement, ensemble la décision du 18 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…) ».

/En cas de non-renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des

A..., agent technique titulaire de la Ville de Paris, devrait être regardé comme ayant été licencié et remplirait ainsi les conditions pour percevoir une indemnité de licenciement.

à bénéficier d’un congé spécial ou d’une indemnité de licenciement.

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours

Il est alors licencié.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. ».

. / 4°) () Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré ". 3.

son indemnité de licenciement. 2.

cette commune à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 7°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 28 400 euros à titre d’indemnité de licenciement sans

des impôts dès lors qu'elles ont trait à son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'aucune indemnité ne vise à compenser la cessation de ses fonctions de mandataire social ; - l'indemnité

à lui en avoir demandé le reversement ; 2°) de le condamner à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation

A qui ne peut, en conséquence, être regardé comme ayant été licencié. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à réclamer réparation des préjudices qui résulteraient d'un licenciement irrégulier. 7.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 6.

préalable au licenciement, ni davantage mentionné l'objet de la convocation, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du décret précité ; * son licenciement ne repose sur aucun fondement,

de 753,92 euros n'a pas de fondement légal et révèle un retrait illégal d'une décision créatrice de droits.

collectif a été calculée et comment il a perdu ses droits à RTT ; - il n'a pas été informé correctement de ses droits à RTT ; - il devait être indemnisé des jours de RTT qu'il n'a pas pu prendre.

Il résulte de ce qui précède que Mme C avait droit au maintien de son traitement entre le 3 mars 2019, date de la prise d'effet de son licenciement, et le 21 mars 2019.