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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 4 novembre 2023, la requérante a demandé au syndicat mixte de défense et de valorisation forestière de Vaucluse de faire passer la piste en limite de ses parcelles.
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
Le canal, créé par l'Etat en 1893, dont la gestion a été concédée à un syndicat constitué par décret du 23 avril 1892, entre les communes de Cabannes, Saint Andéol, Verquières et Noves, au droit duquel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317799_20260422
22 avril 2026
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415095_20241106
6 novembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Soprema Entreprises une somme à verser au syndicat intercommunal Piscine des Bussys sur le même fondement.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302973_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2103053_20231012
12 octobre 2023
alors qu'il a été l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement précédemment.
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
A B, délégué syndical depuis le 5 octobre 2021, représentant syndical au sein du comité social et économique depuis le 2 juillet 2020 et membre de la commission de formation depuis le 27 septembre 2019
DTA_2201645_20240125
A B, qui est notamment représentant syndical au sein du comité social et économique, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et représentant de la section syndicale, occupe un
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Par une intervention, enregistrée le 31 janvier 2025, le syndicat des travailleurs Sud de la Chimie, représenté par Me Blindauer, demande au tribunal : 1°) de faire droit aux conclusions de la requête
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, si le syndicat requérant fait état de l’atteinte qui serait portée aux intérêts de l’entreprise elle-même avant une éventuelle nationalisation, ses allégations ne sont, en tout état de cause
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400595_20240305
5 mars 2024
Il a informé le 12 février 2024 la société LEV du rejet de son offre et de l'attribution du contrat aux entreprises Netallia, SAS Quardina Nîmes et Akajoule SAS.
ORTA_2115942_20230315
15 mars 2023
de copropriété du 13-15 rue Gabriel Peri, le syndicat de copropriété du 13 rue Leon Blum, le syndicat de copropriété du 1 rue Stepney, le syndicat de copropriété du 2-4 rue Stepney, le syndicat de copropriété
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
- elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section syndicale
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
B prises en charge par les structures syndicales ne constituent pas des produits imposables ; - les frais professionnels relatifs à sa fonction de président du syndicat CFTC-CSFV 31, de l'Union régionale
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement ait manqué à la vérification des capacités techniques et professionnelles des entreprises
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations
DTA_2201751_20240610
10 juin 2024
Il détenait depuis 2019 les mandats de délégué syndical et de représentant de proximité. M.
3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303018_20240228
28 février 2024
peut procéder à la mise en régie partielle du service ou bien procéder à l'exécution d'office des obligations du délégataire, ce qui a été décidé par délibération du comité syndical du syndicat requérant
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