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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516887_20251106
6 novembre 2025
A... a cessé son activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers le 31 décembre 2024, et ne l’en a pas informée ; elle subit une perte financière consécutive à l’occupation sans droit
2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
DTA_2107912_20220825
soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce
DTA_2107914_20220825
DTA_2107919_20220825
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
DTA_2107922_20220825
privé, par application de l'article L. 145-2 du code de commerce, selon la volonté des parties contractantes, ainsi qu'en raison de sa nature : le contrat ne comporte aucune prestation de service que
DTA_2107923_20220825
soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce
DTA_2107924_20220825
DTA_2107925_20220825
DTA_2107926_20220825
DTA_2107928_20220825
le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce
DTA_2107929_20220825
Par suite, les contrats litigieux doivent être regardés comme des contrats de droit privé, dont la juridiction administrative est, dès lors, incompétente pour en connaitre, ainsi que le font valoir à bon
DTA_2107934_20220825
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.
5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté comme inopérant.
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
d’air ni hors d’eau, il résulte des photographies envoyées par son gérant le 2 décembre 2021 que la terrasse intérieure du restaurant était alors installée et propre.
3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
supérieure de commerce (ESC) de Pau.
1ère chambre
DTA_2207935_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
est satisfaite, dès lors que la délibération a pour objet d'augmenter le loyer versé par l'association La Baie des Mouchoux, gérant le bar-épicerie tenu par des bénévoles, de 50 à 500 euros mensuels, hors
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