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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513461_20251229
29 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Jura a limité la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français en litige à un an, c'est-à-dire maintenu
Reconduites à la frontière
DTA_2310646_20240213
13 février 2024
C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, l'interdire de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et pour
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417904_20250423
23 avril 2025
de durée et lui accorde cette carte jusqu'au 20 mars 2033 seulement, d'une part, et en tant qu'elle refuse de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée et lui accorde
3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
DTA_2506557_20250515
15 mai 2025
Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée.'".
3ème Chambre
DTA_2306383_20251014
14 octobre 2025
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois. (…) ».
DTA_2302052_20230607
7 juin 2023
d'un an, qui n'est qu'une simple faculté, est insuffisamment motivée, et, en tant qu'elle fixe la durée de cette interdiction à un an, est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2514599_20251229
d’un an.
DTA_2501636_20250224
24 février 2025
Pour prendre la décision attaquée et limiter à un an sa durée, la préfète a relevé qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour.
juge unique (5)
DTA_2100261_20221013
13 octobre 2022
M'Hamed Said demande au tribunal de lui accorder ce statut sans limitation de durée ou, à tout le moins, pour une durée de dix ans. 2.
Juge Unique
DTA_2304089_20231109
9 novembre 2023
B, ressortissant sénégalais, à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309232_20240123
23 janvier 2024
de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
7ème chambre
DTA_2109002_20231128
28 novembre 2023
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412177_20250206
6 février 2025
inférieure ou égale à un an ()/ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
DTA_2501721_20251031
31 octobre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305601_20230726
26 juillet 2023
d'âge ; 2°) d'enjoindre à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, d'une part, de renouveler son contrat pour une durée d'un an en lui accordant le bénéfice du report de l'âge limite, dans
Juge unique cellule 7
DTA_2300789_20240626
26 juin 2024
Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la
10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours d’une durée inférieure à 218 jours par an : 5.
DTA_2311116_20260219
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
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