requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme E D, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange

" Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée de 13 euros.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Il a mis en place un échéancier à compter du 1er janvier 2021 de 50 euros par jour de retard dans l'exécution desdits travaux. 3.

Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

Un avis des sommes à payer d'un montant de 106 484,38 a été émis le 11 septembre 2020 par la région.

Cette dernière attestation n’a pas été renouvelée à son échéance et le contrat de travail de M. B... auprès de la société « Suez » a été suspendu à son échéance le 6 octobre 2025. M.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

euros TTC correspondant aux dernières factures jusqu'alors non réglées à la société AA Aménagement et au rejet du surplus de la requête.

, le cas échéant, prononcer l'annulation de la décision de refus litigieuse.

Si la requérante produit quelques pièces justifiant d'une communauté de vie, telles que des quittances de loyers aux deux noms, un échéancier de paiement d'assurance habitation aux deux noms et des factures

contraint de signer la rupture conventionnelle ; - sa rémunération n’a pas été indexée sur l’évolution du point d’indice et des heures supplémentaires et ses frais professionnels ne lui ont pas été payés

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.