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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'EPA Sénart a passé un nouveau marché de maîtrise d'œuvre avec la société SEGIC, qui a été intégralement exécuté à la date du présent jugement dès lors que la réception
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
Par un acte d'engagement signé le 19 mars 2021 et notifié le 16 avril 2021, ce marché a été attribué à la société TP SPADA.
DTA_2203363_20231003
3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 44 de la convention de délégation de service public : " Pour des motifs tirés de l'intérêt général, le syndicat peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la convention
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations.
Reconduite à la frontière
DTA_2203861_20221103
3 novembre 2022
l'asile auprès des autorités italiennes préalablement à sa première demande d'asile en France, elle a fait l'objet, le 28 décembre 2021, d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
Par décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires
DTA_2402232_20240523
23 mai 2024
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
CHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
Par suite, le conseil municipal de Saint-Palais n’a commis aucune illégalité à ce titre de nature à engager la responsabilité de la commune.
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
Il lui appartient de faire usage du pouvoir qui lui est ainsi conféré d'écarter le contrat quel que soit le moment auquel il est saisi du litige contractuel, que le contrat s'exécute toujours ou que son
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, et, au cas d'espèce, l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la mauvaise exécution d'un marché public pouvant conduire à engager
4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
La société requérante demande la résiliation du contrat d'exploitation conclu avec la commune d'Espalion au motif que cette collectivité n'aurait pas exécuté l'obligation contractuelle de renouveler le
7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
Dans l'hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l'administration d'engager la procédure de licenciement de l'agent pour inaptitude physique. 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2507408_20250721
21 juillet 2025
de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter
Asile - 15 jours
DTA_2211188_20220909
9 septembre 2022
existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
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