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488 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2004639_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'instruction que l'EPA Sénart a passé un nouveau marché de maîtrise d'œuvre avec la société SEGIC, qui a été intégralement exécuté à la date du présent jugement dès lors que la réception

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008910_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'instruction que l'EPA Sénart a passé un nouveau marché de maîtrise d'œuvre avec la société SEGIC, qui a été intégralement exécuté à la date du présent jugement dès lors que la réception

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007310_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'instruction que l'EPA Sénart a passé un nouveau marché de maîtrise d'œuvre avec la société SEGIC, qui a été intégralement exécuté à la date du présent jugement dès lors que la réception

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un acte d'engagement signé le 19 mars 2021 et notifié le 16 avril 2021, ce marché a été attribué à la société TP SPADA.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un acte d'engagement signé le 19 mars 2021 et notifié le 16 avril 2021, ce marché a été attribué à la société TP SPADA.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906318_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 44 de la convention de délégation de service public : " Pour des motifs tirés de l'intérêt général, le syndicat peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

en qualité de consommateur envers un professionnel de l'immobilier et que son cocontractant n'exécute pas ses obligations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203861_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'asile auprès des autorités italiennes préalablement à sa première demande d'asile en France, elle a fait l'objet, le 28 décembre 2021, d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par décision du 31 mars 2020, prise à la suite de l'avis défavorable du 11 mars 2020 du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale consulté en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400797_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402232_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402287_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par suite, le conseil municipal de Saint-Palais n’a commis aucune illégalité à ce titre de nature à engager la responsabilité de la commune.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il lui appartient de faire usage du pouvoir qui lui est ainsi conféré d'écarter le contrat quel que soit le moment auquel il est saisi du litige contractuel, que le contrat s'exécute toujours ou que son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, et, au cas d'espèce, l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la mauvaise exécution d'un marché public pouvant conduire à engager

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104114_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La société requérante demande la résiliation du contrat d'exploitation conclu avec la commune d'Espalion au motif que cette collectivité n'aurait pas exécuté l'obligation contractuelle de renouveler le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans l'hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l'administration d'engager la procédure de licenciement de l'agent pour inaptitude physique. 9.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211188_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle

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