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Enfin, l'article 19 du même décret prévoit : " I. - Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510110_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Enfin, l’arrêté a limité l’autorisation à la période nocturne où s’étaient déroulés près de la majorité des faits et les plus graves. 9.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211700_20221215

Administratif

15 décembre 2022

aura pour effet de modifier radicalement leur cadre de vie ; de plus, ce défrichement " ouvre la porte " à la réalisation du projet d'ensemble immobilier de plus de 3 500 m² de surface de plancher ; enfin

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2ème chambre JU

DTA_2402198_20251114

Administratif

14 novembre 2025

flottants. (…) / Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. (…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

Enfin, le terrain du projet ne comporte aucun bâtiment protégé et l'architecte des bâtiments de France a, en dernier lieu le 12 mai 2022, donné son accord pour le projet.

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3ème Chambre

DTA_2002128_20230420

Administratif

20 avril 2023

située 40, rue d'Aval à Hénon, son étude d'impact, les informations relatives aux déchets traités les années passées, les documents relatifs au respect des dispositions en vigueur par les véhicules et engins

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Au début du mois de juillet 2025, les époux C... ont fait déposer deux « gros cailloux » à l’entrée du chemin BI 147 afin de faire obstacle au passage des engins de construction.

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1ère chambre

DTA_2100570_20250228

Administratif

28 février 2025

novembre 2018, ne sauraient être considérées comme étant en lien avec l'installation de l'engin de chantier.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2006700_20230413

Administratif

13 avril 2023

les forces de l'ordre ont fait un usage légal de la force, d'autre part, il n'est pas même établi qu'une grenade lacrymogène instantanée aurait été utilisée au moment où la requérante a été blessée, enfin

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6ème chambre

DTA_2001881_20221208

Administratif

8 décembre 2022

et technicien engins, M.

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3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

Enfin, par sa décision n° 459 et n° 460/17 du 27 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, repris

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2ème Chambre

DTA_2005386_20231120

Administratif

20 novembre 2023

répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins

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7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de cette annexe, les emplois opérationnels et d'encadrement ouverts aux adjudants sont " chef d'agrès tout engin ", " sous-officier expert ", " adjoint au chef de salle opérationnelle " et "

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7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600923_20260326

Administratif

26 mars 2026

jugements du tribunal correctionnel de Dijon en date des 24 juin 2022, 17 juin 2024 et 10 février 2025, notamment pour menace de mort et harcèlement sur conjoint, recel de bien, transport de produit ou engin

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1ère Chambre

DTA_2100055_20230202

Administratif

2 février 2023

Enfin, il relève que M. E ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et sa fratrie.

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4ème Chambre

DTA_2005939_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Enfin, aucun texte ni aucun principe n'exige que le rapport contienne des éléments relatifs aux chiffres d'affaire des exploitations agricoles.