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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2520949_20251217
17 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé et placé en garde-à-vue le 7 novembre 2025 pour des faits d’escroquerie
2ème chambre
DTA_2100381_20221007
7 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518525_20250703
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Semak demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté portant
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505772_20260305
5 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503876_20250414
14 avril 2025
A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 novembre 2020 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour abus de confiance, escroquerie, aide à l'entrée
6ème Chambre
DTA_2400520_20240419
19 avril 2024
8e Section - MESD
DTA_2221569_20221103
3 novembre 2022
A, notamment la circonstance que le comportement de l'intéressé qui a été signalé pour des faits d'escroquerie en bande organisée prise au nom d'un tiers, recel de bien provenant d'une escroquerie en bande
DTA_2221525_20221103
DTA_2524854_20250930
30 septembre 2025
du préfet de police qui n’a pas défendu sur ce moyen que l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun qui n’était pas encore jugé
DTA_2301274_20230706
6 juillet 2023
Le 23 février 2023, il a porté plainte à l'encontre du dirigeant de la société BBP pour " traite d'être humain, escroquerie et menace ".
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_1905493_20230307
7 mars 2023
Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.
6ème chambre
DTA_2117766_20230322
22 mars 2023
Par un jugement en assistance éducative du 20 juillet 2021, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny, après avoir rappelé la grande qualité du lien affectif entre M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413299_20250620
20 juin 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région des Pays de la
DTA_2202553_20220718
18 juillet 2022
A, par jugement rendu le 18 octobre 2017, à une peine de quatre mois d'emprisonnement et une interdiction de territoire d'une durée de dix ans pour des faits d'escroquerie et de détention frauduleuse de
7ème Chambre
DTA_2216026_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507763_20250710
10 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration
ORTA_2508599_20250710
ORTA_2502242_20250710
URGENCE- Etrangers
DTA_2202018_20220908
8 septembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention
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