Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

de confiance, le préfet devait, en application de la clause discrétionnaire du règlement européen, se regarder responsable de l'examen de la demande d'asile de cette dernière afin de ne pas séparer la

les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.". 3.

Sur la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté : 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9.1 du règlement du PLUi : 18.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

A..., alors que Mme D... a déclaré être séparée depuis le 27 janvier 2023.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 8.

Son épouse est arrivée en France en 2010 et le couple a vécu séparé géographiquement. Un enfant est né après cette séparation géographique et M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’article 2.5.4.2.1 précité des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat serait méconnu doit être écarté.

Il résulte de règles générales précitées, dont l'application à la subvention allouée à la société BioLoie est rappelé par la convention entre les parties, que les subventions accordées par l'Agence de

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le préfet du Finistère doit être écartée.

Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.1 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H ne pouvait légalement fonder un refus de permis de construire. 6.

de la zone UGp1 n'est pas explicitée par le règlement ; * le maire ne pouvait opposer de refus au motif que le projet est inscrit dans le périmètre d'un emplacement réservé, ce qui ne fait pas obstacle

Pour l'application des dispositions précitées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

compte pour l'application de ces règles. " Il résulte de ces dispositions que la règle de retrait par rapport à la limite séparatrice est également à au moins la moitié de la différence d'altitude entre

Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.