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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603532_20260504
4 mai 2026
fondement de l’exception d’illégalité, la suspension de l’exécution de l’ensemble des décisions prises en conséquence de l’appel à manifestation d’intérêt publié le 30 octobre 2025 ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402507_20240603
3 juin 2024
Si le maire est chargé du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois.
Chambre 2
DTA_2500802_20250919
19 septembre 2025
A... ait jamais rendu compte, ni alerté sa hiérarchie sur les pratiques existantes en termes de sécurité informatique, alors qu’il avait connaissance de l’existence de comptes génériques.
1ère Chambre
DTA_1903229_20230316
16 mars 2023
relais de radiotéléphonie sur un terrain cadastré n° AE 22 située 139 rue des Haies, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
, dans ce contexte, comme de dimensions supérieures à celles de l'existant.
2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
2022 par lequel le maire de Saint-Alban-d'Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 21 avril 2022 par la société ATC France pour le même projet ; 2°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2024889_20230207
7 février 2023
de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
D’autre part, pour démontrer l’existence de telles pressions et intimidations, M.
DTA_2102858_20230314
14 mars 2023
Toutefois, lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont implantées différemment, celle-ci peut s'aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes
2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne l'existence d'une fraude : 4.
4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
de Arcen et Eurocrane et 25% à la charge d’Aquass.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
57, 58, 31, 68, 69 et 70 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vedène de réexaminer sa demande d’ouverture de l’établissement recevant du public, déposée le 16 juin 2025 ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Damien Guillou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
DTA_2212503_20251223
23 décembre 2025
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé dès lors que sa demande de communication est imprécise et que les documents sollicités n’existent pas.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
d'aptitude professionnelle (CAP) ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'inscrire A à titre provisoire en classe de seconde générale ou de seconde professionnelle ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2302644_20230802
2 août 2023
justice administrative, les passages du mémoire en défense de la commune de Nîmes allant de " G/ Sur la fraude " à " par rapport à la situation d'un Mazet antérieur à 1936 " ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2206641_20231019
19 octobre 2023
et de clapas existant dans l'emprise des futurs lots.
DTA_2201761_20250220
20 février 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
7ème chambre
DTA_2107714_20230214
14 février 2023
du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la maire de Vincennes de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2101337_20230525
25 mai 2023
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