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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
Par un arrêté du 13 juin 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire, la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI) a été autorisée à exploiter une centrale thermique située sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
de chauffage nouvellement installés, pas davantage que leur inadaptation aux caractéristiques thermiques de l'appartement en cause. 11.
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
l'article 11 des dispositions générales dudit règlement et les articles N2, N9 et N12 de ce règlement ont été méconnus ; - l'article R.431-16 j du code de l'urbanisme s'agissant de la règlementation thermique
7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
9ème chambre
DTA_2203516_20230411
11 avril 2023
En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le formulaire d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique joint au dossier de permis de construire initial serait incohérent au
1ère chambre
DTA_2402638_20251031
31 octobre 2025
D’autre part, il est constant que les antennes et pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication sont des équipements nécessaires au fonctionnement
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer ".
3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".
DTA_2004594_20230127
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
sont synthétisées à la fin de chaque thème.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
Or, en l'espèce, par un courrier du 16 mai 2022, le pouvoir adjudicateur a demandé à la société Urban Dumez de " prévoir le pré-équipement de l'ensemble des places de stationnement extérieures pour mise
4ème Chambre
DTA_2005810_20230918
18 septembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DTA_2005741_20230918
DTA_2203098_20250207
7 février 2025
société Manaser Establishment Limited a laissé la villa Manaser dont elle est propriétaire à la disposition de sa présidente, directrice et nue-propriétaire à 50 % des parts de la société Oakbridge Equities
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
est refusé ; il y a urgence à réaliser les travaux pour maintenir la qualité du service public ; l'aéroport connaît des pics de saturation dus à la fréquentation des passagers ; la saturation des équipements
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
des véhicules automobiles, une baisse des ventes des moteurs thermiques et la crise sanitaire liée à la covid-19.
DTA_2101306_20230127
Par une décision du 8 avril 2021, produite par Mme A dans les deux instances la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont explicitement rejeté sa demande.
DTA_2403432_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-11 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que
6ème Chambre
DTA_2106941_20250626
26 juin 2025
En outre, le domaine éco-touristique devant fermer entre novembre et mars, aucun dérangement de ces espèces n'est prévu en phase d'exploitation, de telle sorte qu'aucune mesure d'évitement ou de réduction
3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
de Plurien a délivré à Mme D... un permis de construire modificatif portant sur la transformation du garage actuel en un lieu de vie, l’agrandissement de la cuisine et la réalisation de l’isolation thermique
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