ou parties d'immeuble et aux droits relatifs à ces biens. 6.

Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

du logement qu'il occupe à titre d'habitation principale, à compter du 17 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État le

D... à l’encontre des occupants sans droits ni titre du bien dont il est propriétaire 12 bis rue Jean-Jacques Rousseau à Colombes.

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

occupe sans droit ni titre ; - ce logement est insalubre.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif

applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif

applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif

applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif

est toutefois occupé par lui.

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

En troisième lieu, en l'état de l'instruction, le moyen d'erreur de droit au motif que l'immeuble qui est actuellement occupé par la requérante, ne présente pas le caractère d'un domicile ou d'un local

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

logement ainsi que de l'inadaptation de celui-ci a la présence de son fils âgé de sept ans, il ne ressort ni des clichés photographiques produits, ni de la description des lieux faite par l'intéressé,

A n'étant ni impropre à l'habitation, ni insalubre, ni dangereux, ni n'est occupé par un mineur ou une personne en situation de handicap, justifiant que son indécence soit examinée ; - en tout état de

et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en se prévalant des motifs suivants : " Logement sur-occupé et avec personne handicapée