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903 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119863_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207493_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le commissaire de justice note également " une gêne, une perturbation des flux des véhicules et personnes exerçant une activité professionnelle dans cette zone artisanale ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202820_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la métropole d'Orléans, maître d'ouvrage, doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels subis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303160_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Les requêtes présentées par la société Ateliers Bernard Guérin présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305007_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Les requêtes présentées par la société Ateliers Bernard Guérin présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

rejeté sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 10 novembre 2021 faisant suite à une décision de sanction administrative prise le 31 mars 2021 par la direction régionale des entreprises

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2502205_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Pertuy, rapporteur public.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315633_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

janvier 2017 au 31 décembre 2018, des compléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207024_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont visées, la motivation de l’administration par référence au taux de marge de l’entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la société Gory et Associés, représentée par Me Etienne Groleau, conclut : 1°) à ce qu'il soit fait une juste appréciation des sommes auxquelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202891_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

De même, l'entreprise Gaby Déménagement a quitté le quartier le 1er juin 2022 soit bien postérieurement à la mise en œuvre dudit programme.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005327_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

I, et Groupama d'Oc pour l'entreprise A, doivent être rejetés comme présentés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en toute hypothèse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405257_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

fonctionnement du service public de l'asile, alors que de nombreux demandeurs d'asile et leurs familles sont dans l'attente d'une solution de logement dans le département et dans la région ; - elle ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405283_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

actuellement l'objet fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal ; - sa situation de grande vulnérabilité justifie qu'un délai de six mois soit octroyé, à titre subsidiaire, avant qu'il soit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322536_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pertuy, rapporteur public.

Source officielle

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