CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119863_20231017
17 octobre 2023
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
6 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge unique 8
DTA_2207493_20240611
11 juin 2024
Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ". 5.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
Le commissaire de justice note également " une gêne, une perturbation des flux des véhicules et personnes exerçant une activité professionnelle dans cette zone artisanale ".
2ème chambre
DTA_2202820_20250521
21 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la métropole d'Orléans, maître d'ouvrage, doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels subis
4ème chambre
DTA_2303160_20250205
5 février 2025
Les requêtes présentées par la société Ateliers Bernard Guérin présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2305007_20250205
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
rejeté sa réclamation formée à l'encontre du titre de perception émis le 10 novembre 2021 faisant suite à une décision de sanction administrative prise le 31 mars 2021 par la direction régionale des entreprises
1re Section - 1re Chambre
DTA_2502205_20260506
6 mai 2026
Pertuy, rapporteur public.
DTA_2315633_20251105
5 novembre 2025
janvier 2017 au 31 décembre 2018, des compléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3ème chambre
DTA_2207024_20251015
15 octobre 2025
en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont visées, la motivation de l’administration par référence au taux de marge de l’entreprise
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la société Gory et Associés, représentée par Me Etienne Groleau, conclut : 1°) à ce qu'il soit fait une juste appréciation des sommes auxquelles
DTA_2202891_20250207
7 février 2025
De même, l'entreprise Gaby Déménagement a quitté le quartier le 1er juin 2022 soit bien postérieurement à la mise en œuvre dudit programme.
Chambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute
DTA_2003117_20220928
DTA_2003118_20220928
4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
I, et Groupama d'Oc pour l'entreprise A, doivent être rejetés comme présentés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en toute hypothèse.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405257_20240507
7 mai 2024
fonctionnement du service public de l'asile, alors que de nombreux demandeurs d'asile et leurs familles sont dans l'attente d'une solution de logement dans le département et dans la région ; - elle ne fait
DTA_2405283_20240507
actuellement l'objet fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal ; - sa situation de grande vulnérabilité justifie qu'un délai de six mois soit octroyé, à titre subsidiaire, avant qu'il soit
DTA_2322536_20251015
Page 18 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.