Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

nantissement de son fonds de commerce que par courriel du 7 décembre 2023, initiant des échanges qui ont abouti à la décision de refus de substitution de garanties du 19 mars 2025 ; - le nantissement

Dans ces conditions, eu égard à la nature des débats dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre l'ONIAM hors de cause quand bien même aucune conclusion n'est formulée à son encontre.

non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

Si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil départemental, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de

Si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil départemental, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de

Si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil départemental, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de

preuve de la cession de créance de sa dette à l'égard de la société Rigurosa, ainsi que le débit sur le compte courant de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et

Elle soutient que - la requête est recevable ; - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle satisfait aux conditions

n'est pas sérieusement contestable, dès lors que le préjudice direct et certain qu'elle a subi présente un caractère spécial et particulièrement grave ; - elle établit que le montant de son préjudice

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Ainsi, dans son existence, la créance détenue par la requérante sur la commune au titre de l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis du fait de cet accident n’est pas sérieusement contestable.

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Elle soutient que : - la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu’ils correspondent aux prestations facturées et non réglées.

Il soutient que : - son recours est recevable ; - le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes est bien son interlocuteur et la question de l'appel en garantie de l'association

de cette garantie. 5.

par l'ordonnateur, de risque non couvert et non pris en charge par la mutuelle, ou en l'absence de bénéficiaire connu, en l'absence de carte Viamedis pour la période des soins, de fin de convention avec

S'agissant des sommes portées au crédit du compte " débiteurs et créditeurs divers " ouvert au nom de Mme C : 12.