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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2300239_20230127
27 janvier 2023
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était titulaire d'un passeport mauritanien valable du 10 avril 2019 au 9 avril 2024, muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable
DTA_2300240_20230127
3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
solliciter sa condamnation à le garantir sur le fondement de la responsabilité décennale ; - en retenant la non réalisation de certains travaux et le défaut d'observations du contrôleur technique pour
2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
interrompu à l'égard de toutes les parties requises le délai d'action en garantie décennale, non indemnisés par la SMABTP et qu'il évalue à la somme de 100 000 euros, à parfaire ; - la SMABTP est recevable
10ème chambre
DTA_2302133_20231211
11 décembre 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
8ème chambre
DTA_2207648_20230331
31 mars 2023
Un certificat de non-opposition a été délivré le 9 avril 2022. Le requérant rappelle que la réalité de leur projet de mariage n'a jamais été remise en cause.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508065_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir : 3.
2ème chambre
DTA_2500215_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2516294_20250929
29 septembre 2025
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
5ème chambre
DTA_2111105_20220726
26 juillet 2022
C a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable dix ans le 5 novembre 2019.
DTA_2206289_20221201
1 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
DTA_2300993_20251017
17 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes en défense : 2.
DTA_2207980_20230306
6 mars 2023
9ème Chambre
DTA_2114730_20220704
4 juillet 2022
4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
Sur les appels en garantie : 12.
1ère CHAMBRE
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la présidente de l'assemblée de la province Sud ne s'est pas assurée que le consortium acquéreur présentait les garanties techniques et financières
Chambre 3
DTA_2503239_20260319
19 mars 2026
Le 9 février 2024, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 8 mars 2025.
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2601381_20260409
9 avril 2026
entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît la garantie
DTA_2305940_20230717
17 juillet 2023
Elle a été munie d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", valable du 26 novembre 2018 au 25 mai 2019, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 27 octobre 2022, par un certificat délivré
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