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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217093_20230928
28 septembre 2023
B A, représenté par Me Lavergne, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et la décision de rejet implicite du recours hiérarchique
2ème Chambre
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
de licencier M.
3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
A..., salarié de l’entreprise ; 2°) d’annuler la décision de refus de licenciement de l’inspecteur du travail du 6 novembre 2023, ensemble les décisions implicites de rejet du recours gracieux et du recours
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
Il mentionne enfin qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats par le salarié. 6.
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
Le 3 février 2021, la société CDD a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par une décision du 30 mars 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. M.
DTA_2102161_20231012
12 octobre 2023
C a été licencié le 2 mars 2021.
1ère Chambre
DTA_2401797_20260512
12 mai 2026
Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. » Il
DTA_2400551_20260512
3ème chambre
DTA_2206076_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé le licenciement du requérant à compter de sa date de notification. 2. M.
5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
Ce faisant, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui n’a pas recherché la cause de l’inaptitude, mais a contrôlé l’absence de lien entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500018_20250122
22 janvier 2025
Le recours gracieux contre cette décision, présenté par Mme B par un courrier daté du 10 aout 2024, a été implicitement rejeté par le Groupement d'intérêt public "France Services".
12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
Par une décision du 15 décembre 2020, il a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209104_20240209
9 février 2024
d'entraide VIVRE ", représentée par Me François-Xavier Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier
ORTA_2212224_20240209
9ème Chambre
DTA_2003587_20230616
16 juin 2023
B C ensemble la décision de rejet implicite du ministre née le 8 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de statuer sur l'autorisation de licenciement de M.
8ème chambre
DTA_2105237_20220725
25 juillet 2022
paritaire l'a privé d'une garantie, qu'un préavis d'un mois devait être respecté et qu'une indemnité de licenciement devait lui être versée ; - la décision de le licencier comporte une motivation erronée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
mise à son octroi selon laquelle les clubs affiliés à la Fédération doivent licencier l'ensemble de leurs adhérents. 11.
1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’une
9ème chambre
DTA_2208240_20240404
B demande, outre l'annulation de la décision par laquelle il a été licencié et sa réintégration effective ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable,
DTA_2109092_20231214
14 décembre 2023
présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus
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