D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

du dommage matériel subi par la propriété de Mme B... dont la MAIF a supporté la charge des frais de réparation, la franchise ayant été laissée à celle de Mme B....

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’indemnité d’occupation : 7.

Enfin, il appartient au tribunal de fixer le montant d'une indemnité en réparation du préjudice autonome de non présentation d'offre ; - Son mari, M. C B et ses deux enfants majeurs, M.

incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute

ouvrage » n’est pas conditionnée par le versement préalable de l’indemnité due à l’assuré ; - les désordres indemnisés, à savoir des écoulements importants d’eau ruisselant dans le hall principal en

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

’un capital de pension d’invalidité en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs ; - son recours subrogatoire ne saurait être limité à l’indemnisation allouée ou réclamée par la victime

Il suit de là que cette faute engage la responsabilité de l'Etat qui doit réparer l'entier dommage subis par Mmes E et C B de ce fait.

Il suit de là que cette faute engage la responsabilité de l'Etat qui doit réparer l'entier dommage subis par Mmes E et C B de ce fait.

demandée pour la réparation de l’entier dommage, quelle que soit l’argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.

; - elle a subi un préjudice qu’elle estime à 4 889,95 euros au titre du solde dû des indemnités d’occupation, et à 3 400 euros au titre des dommages et intérêts comprenant notamment les frais d’huissier

B C demande au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes à l'indemniser des préjudices résultant de troubles cardiaques et dépressifs imputés

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

d'une allocation temporaire d'invalidité doivent être réparés ; - elle peut prétendre au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 000 euros ; - une expertise médiale doit être réalisée

D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité

B..., représentée par Me Tran, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du Pays de Mormal à lui verser la somme de 30 740 euros en réparation des dommages que lui ont causés

Si, l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation