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Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité

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410 (indice brut 469).

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Le 24 avril 2012, lors de la constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique KGV, Mme A a apporté les 500 parts sociales qu'elle détenait dans la société VECO, pour un montant

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