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caractérise un péril imminent ; la mesure sollicitée est utile ; elle n’exécute aucune décision judiciaire ; ne modifie ni ne contredit aucune décision administrative ; se limite à la délivrance d’une information

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402324_20240417

Administratif

17 avril 2024

Sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés : - de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - du vice de procédure car il n'a jamais été informé

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501084_20260107

Administratif

7 janvier 2026

B..., représentée par Me Verdier (Cabinet Score avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'Institut de Formation des soins infirmiers

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304219_20250818

Administratif

18 août 2025

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Nice a refusé de l'admettre dans la formation " D.E infirmier

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Cellule juge unique

DTA_2502555_20260327

Administratif

27 mars 2026

Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai prescrit, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

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1ère chambre

DTA_2102216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Par lettre du 1er décembre 2020, notifiée le 4 décembre suivant, elle a été informée de ce que le SDIS envisageait de ne pas renouveler son engagement.

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4ème Chambre

DTA_2203052_20250313

Administratif

13 mars 2025

Après avoir été prise en charge par l'infirmière d'accueil et d'orientation du service des urgences du centre hospitalier d'Avignon, Mme F ne souhaitant pas attendre en raison de la forte fréquentation

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8ème chambre

DTA_2104559_20231219

Administratif

19 décembre 2023

diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n°

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5ème chambre

DTA_2001358_20230525

Administratif

25 mai 2023

ainsi que de sa rémunération constitue une mesure de mutation lui faisant grief ; - l'arrêté n'est pas motivé ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été informée

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Juge unique 1

DTA_2301531_20230406

Administratif

6 avril 2023

A soutient qu'il a subi une grave agression qui l'a laissé infirme du pouce, que cet élément était connu par la préfecture puisqu'il l'évoque dans son entretien.

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- Asile - 15 jours

DTA_2403874_20240328

Administratif

28 mars 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

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6ème Chambre

DTA_2200715_20240409

Administratif

9 avril 2024