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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104926_20230925
25 septembre 2023
informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé ".
1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour s’opposer à la déclaration préalable sollicitée par M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
Par lettre du 30 mai 2024, la société requérante a informé la commune qu'elle résiliait le contrat de plein droit à défaut d'avoir obtenu le paiement des loyers.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432855_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - la requête dirigée à l'encontre d'une contrainte d'allocation de logement sociale, qui n'a pas été précédée d'un recours préalable obligatoire, est irrecevable ; - les moyens
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100272_20230131
31 janvier 2023
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 6.
DTA_2000904_20220923
23 septembre 2022
sur les revenus de son homonyme, et a sollicité les informations dont la caisse disposait concernant son dossier.
Chambre DALO
DTA_2302601_20231128
28 novembre 2023
B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 novembre 2022, par la préfecture du Val-de-Marne.
Juge social
DTA_2400926_20251103
3 novembre 2025
Cette allocation était versée directement à son bailleur, Mme B....
10ème chambre
DTA_2309666_20250619
19 juin 2025
A soutient que : - il n'est pas responsable de l'indu litigieux dans la mesure où il avait informé la caisse d'allocations familiale de son changement de situation qui n'a été pris en compte que six
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la société " Evancia Babilou " sur le même fondement seront rejetées.
3ème chambre
DTA_2009130_20221110
10 novembre 2022
à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303283_20231205
5 décembre 2023
formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
En l’espèce, ces vices, qui affectent notamment l’information du public préalablement à l’adoption du premier acte de réalisation du projet de déviation, n’est pas régularisable dans le cadre de la présente
Magistrat Crandal
DTA_2402663_20250410
10 avril 2025
Le délai de régularisation imparti pour produire ce recours administratif préalable obligatoire ou la décision le rejetant était fixé au 28 février 2025 à 12 heures.
DTA_2402933_20251121
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la société Free Mobile. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
représentée par Me Brémond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle s'est opposé à sa déclaration préalable
1ère chambre JU
DTA_2300274_20240412
12 avril 2024
Ce prélèvement a été transmis le 25 juillet 2022 pour analyse au laboratoire de biologie moléculaire du centre François Baclesse.
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
conclu, constituent donc bien une créance du locataire sur son bailleur qui est désormais parfaitement identifiée et fixée.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600291_20260209
9 février 2026
dans le bail ; en outre ni la loi ni le contrat ne subordonne la sous-location à l’agrément préalable de la commune ; - elles violent l’article R. 431-35 du code de l'urbanisme puisqu’en l’espèce
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