, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, la somme de 1 511,56 euros au titre des intérêts moratoires résultant

A, dont il sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D'une part, M.

B une somme de 27 910,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...

Il demande l'annulation de la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur général des services par intérim de l'Université de Lorraine a procédé à son affectation, dans l'intérêt du service, à compter

injustifiée le 1er juillet 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

A et de fixer au 27 janvier 2022, date de réception par l'AEFE de la réclamation formée par l'intéressé, le point de départ des intérêts au taux légal qui lui sont dus sur la somme précitée. 20.

Il est apparu que l'intéressée, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'institut, avait collecté cette somme sur son compte bancaire personnel.

de leurs recours gracieux du 5 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 euros par jour de perte de revenu de solidarité active ; 3°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à réparer leurs préjudices à raison du rejet illégal de leurs demandes de visa.

C... dont il sera fait une juste évaluation en le fixant à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : M.

Le FIVA, subrogé dans les droits de l'intéressé à concurrence des sommes qu'il leur a versées, est ainsi fondé à rechercher la responsabilité de cette commune et à demander remboursement des sommes

Il en sera fait une juste évaluation en fixant son indemnisation à la somme de 200 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. D'une part, M.

A B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser une somme correspondant à l'ensemble des préjudices subis, somme à parfaire et majorée des intérêts

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Cette demande a été rejetée implicitement. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.

l'attente, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

public (GIP) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Cher à lui verser la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

B la somme de 400 euros au titre de la requête n° 2201877 qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022.