Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'expert nommé par le juge administratif d'établir un pré-rapport avant de déposer son rapport.

Par un jugement avant dire droit du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy, retenant que la commune avait commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, a ordonné une expertise

pas à l'expertise sollicitée par la requérante, de dire que la mission de l'expert désigné sera complétée comme indiqué dans les présentes écritures et de dire que l'expert ne devra pas convoquer les

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente

avant dire droit : - elles s'associent à la demande de la métropole de désignation d'un expert avant dire droit : - la mesure d'expertise sollicitée est utile ; - l'expertise pourra être menée par

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

D'une part, les frais de l'expertise confiée au docteur G de H ordonnés par jugement avant-dire-droit du 27 février 2023, liquidés et taxés à la somme de 1 856,77 euros HT par ordonnance du 21 novembre

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

A... contre le jugement avant dire droit rendu le 26 mai 2023. Le rapport d’expertise a été enregistré le 16 juin 2025.

Ainsi, il y a lieu de faire droits aux demandes d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Il soutient que : - par ordonnance du 29 août 2013 n° 1302108, le juge des référés a confié au docteur C une mesure d'expertise médicale relative aux conséquences d'un traumatisme au genou droit dont

Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 4.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le tribunal ordonne avant dire droit une expertise : 5.

Par un jugement avant dire droit du 29 avril 2021, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de M.

taxe les frais et honoraires d’expertise, est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette

Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Le rapport d’expertise a été remis le 17 mars 2025.

au juge des référés : 1°) de compléter la mission d'expertise ; 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 3°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 4°) de mettre

, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ".

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 19 septembre 2023, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de M. C...