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de grade ni d'affectation. 6.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ".

C..., titularisé en tant que gardien de la paix par un arrêté du 5 octobre 2017 du ministre de l’intérieur, affecté à la circonscription de sécurité publique d’Enghien Les Bains a, par un arrêté du 17

B et Mme E qui reviennent sur les conditions de leurs interpellations par les services de police et précisent qu'ils exercent une activité bénévole.

En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant.