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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329349_20240328
28 mars 2024
Par une décision du 15 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513907_20251013
13 octobre 2025
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ORTA_2402958_20240212
12 février 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508275_20251229
29 décembre 2025
Sur l’aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510521_20250904
4 septembre 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504185_20250327
27 mars 2025
Toutefois, s'il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401721_20240712
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502219_20250313
13 mars 2025
Elle fait valoir que la demande est toujours en cours d'instruction et que M. B est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 5 juin 2025.
ORTA_2509787_20250412
12 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
1ère chambre
DTA_2502621_20250930
30 septembre 2025
à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607260_20260423
23 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
DTA_2509045_20250616
16 juin 2025
d'instruction valable jusqu'au 3 septembre 2025.
DTA_2600086_20260126
26 janvier 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2600730_20260130
30 janvier 2026
soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412339_20250102
2 janvier 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501432_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2600428_20260317
17 mars 2026
provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction durant l’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept
DTA_2601543_20260209
9 février 2026
DTA_2607030_20260423
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....
ORTA_2601207_20260128
28 janvier 2026
la juridiction compétente ou son président (...) ».
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