Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

C justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

A justifie avoir bénéficié du dispositif précité de cessation anticipée d'activité.

administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 mars 2022.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 mars 2022.

B, qui fait valoir qu'elle ne demande pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui précise les moyens de la requête, - et les observations de M.

Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » Si M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation.

B, a annulé le jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le tribunal où elle a été enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2303835. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002691 du 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022, reçue par l'ordre des avocats le 13 janvier 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.