Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, pas donné lieu à un renvoi de cette juridiction au tribunal administratif de Nancy ; . il n’est pas établi que l’arrêté attaqué aurait été joint à ces courriels ; . ces courriels ne sont pas assortis

et lui a renvoyé l'affaire.

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 9 mars 2023.

C a été invité à régulariser sa requête en produisant la preuve du dépôt d'une demande de remise de dette et, le cas échéant, d'une décision statuant sur cette demande, à peine d'irrecevabilité de ses

A D n'apporte aucun élément de nature à établir que le signataire de l'avis d'accusé de réception du pli n'avait pas qualité pour recevoir ce pli. En tout état de cause, il est constant que M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs la décision fixant le pays de renvoi énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 et renvoyé l'affaire

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

A..., représenté par Me Batista, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21

Enfin, aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code, auquel il est ainsi renvoyé : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire