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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106301_20240424
24 avril 2024
En ce qui concerne la légalité externe : 4.
DTA_2106310_20240424
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300612_20250918
18 septembre 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : 2.
5ème Chambre
DTA_2002021_20231114
14 novembre 2023
S'agissant de la légalité de la note d'accompagnement : 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que pour attribuer à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302183_20240213
13 février 2024
Il n'appartient pas cependant au tribunal, qui se prononce en droit sur la légalité d'une décision, de prendre des mesures gracieuses. Au demeurant, pour contester l'arrêté attaqué, Mme et M.
2ème chambre
DTA_2304008_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M.
8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
D soutient qu'il n'est pas établi que la composition de la commission DPS ayant émis un avis sur sa situation était conforme aux dispositions précitées de la circulaire du 15 octobre 2012.
7éme chambre
DTA_2204602_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 ; - la circulaire
4ème Chambre
DTA_2103797_20230330
30 mars 2023
les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 ; - la circulaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
par la décision attaquée du 11 décembre 2023, cette bourse lui a été retirée et le recteur en a suspendu le versement ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de la circulaire
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
Le requérant soutient en outre que la commission interministérielle n’a pas été saisie d’un dossier complet en méconnaissant ainsi la circulaire du 27 mars 1984 et la circulaire du 19 mai 1998 relative
DTA_2203368_20251204
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600907_20260317
17 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal administratif : 1°) de suspendre la décision par laquelle la commission de propagande a refusé la validation de la circulaire électorale de la liste
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504357_20250407
7 avril 2025
faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'un contrôle d'identité alors même qu'elle séjourne régulièrement sur le territoire français depuis huit ans ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
juge unique
DTA_2002532_20220725
25 juillet 2022
Aucune liste n'a été établie par le ministre de l'intérieur en application de ces dispositions, celle qui figure en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12
1ère chambre
DTA_2302074_20251125
25 novembre 2025
dont l’article 7 indique que le nombre de longues journées consécutives est au maximum de trois ; - la situation de son service à cette date n’était pas une situation exceptionnelle au sens de la circulaire
1 ère Chambre
DTA_2200651_20231128
28 novembre 2023
En dernier lieu, si le requérant allègue que la circulaire du 23 octobre 2020 n'a pas fait l'objet d'une information suffisante auprès des agents concernés, cette circulaire se borne à exposer, sans les
DTA_2101670_20240426
La circonstance que l'intéressé disposerait de comptes d'épargne créditeurs est à cet égard sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 8. En dernier lieu, si M.
DTA_2100867_20240322
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 6.
3ème Chambre
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 ; - la circulaire
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