atteinte grave et immédiate à ses intérêts alors qu’il n’existe aucun intérêt du service ; - elle porte atteinte à sa carrière, à son moral, à ses finances car elle risque d’être réformée et mise à la retraite

En premier lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Les parties ont été avisées par le juge des référés au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 30 juin 2025 à minuit, et par lettre du 1er juillet 2025, d'un nouveau report

Me Cupit est titulaire d'un office notarial situé à Blanc-Mesnil et Me Pathmanathan est notaire salariée au sein de la société Dauchez et associés située à Paris.

Il résulte de l’instruction que le requérant a été informé, par une lettre du service des retraites de l’Etat en date du 14 décembre 2021, que les éléments figurant sur ses avis d’imposition avaient permis

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire, lui reprochant d'avoir refusé une nouvelle affectation.

contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet (…) ».

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

Ce courrier, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir été présenté vainement à la société requérante le 14 mai 2019, a été mis à sa disposition en point de retrait le 15 mai

Les requêtes n°2303367 et 2306554 présentent à juger les mêmes questions et concernent la même demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

B à la retraite d'office et le radiant des cadres de la collectivité : 10.

B C, représenté A Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 20 septembre 2021 A laquelle M.

D..., ressortissant algérien né le 11 octobre 1988, est entré en France le 16 mars 2024 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « salarié ».

de paie des salariés.