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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2202192_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201254_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier pour inaptitude médicale ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101018_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101019_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106400_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

a refusé de l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103475_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

a refusé de l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410432_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

a refusé de l’autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413857_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101582_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207739_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail du 14 mars 2022 et rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement économique de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400262_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du travail et de l’emploi d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201735_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201736_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201737_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201741_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle

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