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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement.
5ème chambre
DTA_2201254_20240523
23 mai 2024
de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier pour inaptitude médicale ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
a autorisé le licenciement de M.
3 ème Chambre
DTA_2101018_20230629
29 juin 2023
a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier M.
DTA_2101019_20230629
3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.
1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
a refusé de l'autoriser à licencier M.
DTA_2103475_20231117
DTA_2410432_20260217
17 février 2026
a refusé de l’autoriser à licencier M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413857_20250724
24 juillet 2025
licenciement de M.
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
, et a autorisé le licenciement de M.
9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés
7ème Chambre
DTA_2207739_20250509
9 mai 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail du 14 mars 2022 et rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement économique de M.
DTA_2400262_20260303
3 mars 2026
du travail et de l’emploi d’autoriser le licenciement de M.
DTA_2201735_20240314
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2201736_20240314
DTA_2201737_20240314
DTA_2201741_20240314
DTA_2201743_20240314
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
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