Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations du public avec l’administration : le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; le

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, visé ci-dessus, dans sa version applicable au litige : " I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition

Passé ce délai, le fichier est réputé accepté par le titulaire ».

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « I.

Considérant ce qui suit : Sur l’étendue du litige : 1.

la gestion du dossier d'expertise, elle a droit au paiement d'une somme de 7 345 euros ; - s'agissant du préjudice d'image, elle a droit au paiement d'une somme de 15 000 euros.

Elle soutient que : - dans le cadre de l'exécution de quatre marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et médicaments passés avec le centre hospitalier intercommunal de Fréjus, elle a émis

Des difficultés d’exécution de ces cinq contrats sont apparues s’agissant, entre autres, du paiement des factures émises par la société Grenke Location sur la plateforme Chorus Pro.

d'activité d'un montant de 1739,25 euros au titre de la période d'août 2021 à janvier 2023 et de la décharger du paiement de ces sommes.

Toutefois, en l'absence de paiement par M.

Il résulte des mentions du même relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est

D'autre part, aux termes de l'article 3.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché relatif au " contenu des prix unitaires et/ou forfaitaires " : " Les prix du marché sont

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ». 4.

Sur l'étendue du litige : 2.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de soutien familial relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions relatives au bien-fondé de la créance : 4.

D'une part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués

C... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Gironde à la suite de la notification d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 903,39 euros.