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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1807469_20220701
1 juillet 2022
C a été employé de 1950 à 1956 puis de 1958 à 1982 au sein de l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303627_20230420
20 avril 2023
Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 5.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205449_20221216
16 décembre 2022
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le
OQTF 6 sem
DTA_2206397_20230125
25 janvier 2023
1950 ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision d’injonction sous astreinte prise à son encontre le 12 septembre 2025 par
1ère CHAMBRE
DTA_2400594_20250417
17 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;
Magistrat Bollon
DTA_2301432_20230622
22 juin 2023
Il s'ensuit que cette erreur matérielle n'a pas eu d'influence sur la sincérité du scrutin et qu'ainsi le grief doit être écarté. 5.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300297_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
1ère Chambre
DTA_2300052_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 ; - le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code
DTA_2216834_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du
Juge unique 2
DTA_2303405_20230622
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521554_20260116
16 janvier 2026
1950. ».
Reconduite à la frontière
DTA_2209334_20230118
18 janvier 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à
3e Section - 2e Chambre
DTA_2427311_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2410883_20250527
27 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DTA_2313294_20240403
3 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.
2ème Chambre
DTA_2206970_20250304
4 mars 2025
Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une autorisation délivrée depuis
3ème Chambre
DTA_2408646_20250409
9 avril 2025
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n°2408646 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2025, M.
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril, 19 juillet, 20 août, 10 septembre, 31 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 25 novembre 2021, et quatre mémoires enregistrés les 16 décembre, 21 décembre
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