Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

du dépôt de la demande de visa ne justifient pas que la filiation de l’enfant n’est établie qu'à l'égard de la personne qu'il entend rejoindre en France, ou que son autre parent est décédé ou déchu de

A... se prévaut de changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale, tenant à l’état de santé de sa mère et à la naissance de ses deux enfants mineurs les 24 avril 2020 et 16 mars 2022

erreur manifeste d'appréciation à ces deux titres dès lors qu'elle est séparée de ses jeunes enfants, avec lesquels elle justifie maintenir des liens forts, depuis le mois de novembre 2018.

Le préfet du Nord indique, en second lieu, que les actes de naissance des enfants de Mme C B, datant des 24 mai 2020 et 11 août 2021 ne peuvent tenir lieu de justificatif prouvant qu'elle est leur mère

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a jamais résidé avec la mère de son enfant depuis la naissance de celui-ci et il ne justifie pas que son enfant vivrait avec lui.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

chiffres et d'une lettre sur le document et, enfin, à l'indication, sous formes d'abréviations, du jugement supplétif, en violation des articles 124 et 126 du code des personnes et de la famille malien

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que M.

enfant ; il vit désormais en couple avec une ressortissante française, mère de son enfant ; il ne dispose plus de famille proche au Maroc ; il a bénéficié d’un régime de semi-liberté probatoire ; il a

de l'enfant. ". 5.

de l'enfant () ". 5.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 5 septembre 2016, en France, à l'enfant C D, dont la paternité a été reconnue

D ne démontre pas qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de son fils depuis sa naissance ou pendant une période substantielle.

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

mineur du requérant, en faisant valoir notamment que l'enfant du requérant est français, qu'il a toujours vécu à Mayotte depuis sa naissance et que le requérant, qui vit maritalement avec la mère de l'enfant

Enfin, pour chacun des enfants sont produits les actes de naissance biométriques dressés par l'officier d'état civil de Boké le 19 novembre 2024 dont les mentions sont identiques à celle des jugements

A N'DIAYE de six enfants de mère différente. Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir une fraude en l'espèce.

conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ».