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88 439 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419404_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que le préfet de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400264_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Léon] et s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400409_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201735_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200508_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - son employeur ne produit pas sa situation comptable au 31 décembre 2020 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la nécessité d'une réorganisation en raison d'une menace

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200526_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203618_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Elle soutient, à titre principal, que : - la condition d'urgence sera nécessairement regardée comme satisfaite compte tenu du délai d'audiencement pour un référé suspension rapporté à la possibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400373_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En outre, la requérante ne conteste pas sérieusement le motif tenant aux risques de collisions routières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202339_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001539_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

réparties de façon équilibrée sur son territoire, à savoir les zones d'activités commerciales et les zones d'activités économiques structurantes, les zones d'activités économiques de proximité et les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, et en l'absence de preuve d'une notification régulière de cette lettre, la motivation du titre de recette, telle qu'exposée au point précédent, ne comportait pas les indications nécessaires pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205063_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100628_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201736_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle

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