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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
6e Section - 2e Chambre
DTA_2419404_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que le préfet de
CHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
Léon] et s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
Chambre 3
DTA_2400409_20251222
22 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
Le 21 juin 2021, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DTA_2201743_20240314
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200508_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - son employeur ne produit pas sa situation comptable au 31 décembre 2020 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la nécessité d'une réorganisation en raison d'une menace
2ème chambre
DTA_2200526_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
Elle soutient, à titre principal, que : - la condition d'urgence sera nécessairement regardée comme satisfaite compte tenu du délai d'audiencement pour un référé suspension rapporté à la possibilité
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
En outre, la requérante ne conteste pas sérieusement le motif tenant aux risques de collisions routières.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202339_20221209
9 décembre 2022
, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que
DTA_2001539_20221230
30 décembre 2022
réparties de façon équilibrée sur son territoire, à savoir les zones d'activités commerciales et les zones d'activités économiques structurantes, les zones d'activités économiques de proximité et les
9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
Ainsi, et en l'absence de preuve d'une notification régulière de cette lettre, la motivation du titre de recette, telle qu'exposée au point précédent, ne comportait pas les indications nécessaires pour
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
S'agissant du motif économique du licenciement : 7. En premier lieu, M.
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
3ème chambre
DTA_2100628_20221201
1 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques
DTA_2201736_20240314
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