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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302616_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302487_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les gendarmes dépêchés sur les lieux ont constaté la présence de nombreuses carcasses automobiles et ferrailles diverses, de barils métalliques contenant de l'huile de moteurs usagée et de bidons ayant
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2302814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation, le propriétaire étant Mme C A et il n'est pas occupant ; - le bien est inoccupé et inhabitable à raison de vétusté, non-conformité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206029_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, pour refuser de délivrer l’autorisation sollicitée par les requérants en vue d’un changement d’usage de leur local d’habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
23 août 2023
D a fait ou non exprès de déposer plusieurs formulaires CERFA au nom de différents pétitionnaires et qu'elle préfère former ces conclusions par précaution ; elle ajoute enfin que le feuillage de la haie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2022 et 6 mars 2023, la société en nom collectif CitizenM Champs-Elysées Properties, représentée par Me Graillat et Me de Montigny
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
imposables par nature, pour une superficie totale de 678 m² ; - les parties communes non privatisables, tels que les halls d’accès d’accueil des bâtiments, les paliers d’étage, les espaces détentes et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202283_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B en vue d'un changement d'usage de son local d'habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que le maire de Nice s'est fondé sur la circonstance selon laquelle ce changement d'usage
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration au titre des années 2017 et 2018 : 2. En l'espèce, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale sans être contestée, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207982_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
administratives : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / () 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches
Source officielle1ère chambre
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
du service des prestations non demandées et non réalisées ; - il a utilisé les moyens du service et sa situation de délégataire à des fins privées dans le but d’évincer un concurrent ; - il a utilisé
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
internet, qu'ils disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, et de permettre effectivement aux étudiants consommateurs ayant souscrit à distance de faire usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2302858_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La fin de non-recevoir opposée par la commune de Vallauris Golfe-Juan doit donc être accueillie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le chemin en litige fait l'objet d'un usage ancien par le public et les services publics qui est établi ; - il est le seul accès carrossable à leur maison à usage d'habitation
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
(AFUL) des parcs de stations P1, P2, P33 Espace Saint-Quentin a été assujettie, conformément à ses déclarations, à raison du parking du centre commercial, à des cotisations de taxe sur les locaux à usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / V. - Sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l'avance, et cette
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
que le local soit ou non effectivement utilisé comme bureau.
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