Le 27 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française, intervenu le 11 mars 2023.

A, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. 7.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux

B un certificat de résident d'une durée d'un an ne prive pas d'objet sa requête qui tend à l'annulation d'une décision qui lui a refusé la délivrance d'un certificat de résident d'une durée de dix ans.

sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la délivrance d'un tel certificat au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le

des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.

Par un courrier du 27 février 2023, la société Rayz 7 a, sur le fondement de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, sollicité la délivrance d’un certificat de permis tacite pour une modification de

est née le 23 juin 2022, et non le 6 octobre 2022 comme le soutient la Ville de Paris ; que la délivrance d'un certificat faisant état d'une décision de non-opposition tacite née le 6 octobre 2022 ne

d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés par l'autorité administrative.

Sur le refus de délivrance du certificat de résidence : 4.

Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son propre état de

L'arrêté fait état des circonstances de fait qui justifient le refus de délivrance du certificat de résidence et relève notamment que le requérant se déclare célibataire et sans enfant à charge.

Le 21 février 2024, il a sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour, ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ".

Le 19 mars 2025 il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence. Le 20 mai 2025 il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

Il a sollicité le 19 août 2021 son changement de statut en vue de la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié.

seulement un branchement au réseau public existant et non des travaux d'extension de ce même réseau est fondé.

Dans le cadre d'un contrôle destiné à vérifier le maintien des conditions de délivrance du certificat de résidence algérien, le préfet de la Loire a convoqué Mme A à la préfecture de la Loire à deux reprises

A B, ressortissant algérien entré en France le 13 septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour étudiant, a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien portant la mention " travailleur