D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret

Par une ordonnance de ce tribunal du 21 février 2023, M. C A a été désigné comme expert. Celui-ci a rendu son rapport d'expertise le 9 août 2023.

en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national

Aux termes de l'article 21 de la même ordonnance : " Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre

sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (…) ».

à considérer qu'elle opposait un refus tacite à toute proposition de l'Etat ; les services de l'Etat ont informé Mme B, par courrier du 5 juillet 2024, de l'annulation de la priorité obtenue au titre

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SAS Immobilière Carrefour la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, par jugement n° 2212086 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par l'intéressé pour la période du 29 octobre 2021 au 31 octobre

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction () ". 4.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par l’ordonnance n°2410602 du 4 décembre 2024. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...

En outre, par une ordonnance n°1918814 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

En outre, par une ordonnance n° 2013008 du 3 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

Sur la subrogation de l'Etat : 10.

En outre, par ordonnance n° 2225013 du 27 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet