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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (
4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
Ce décret a été modifié par un décret du 19 août 2021 afin de prévoir l’application du même dispositif de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées lors de la période du 2 août 2021
DTA_2300402_20260112
Sur les intérêts et la capitalisation de ces intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
contractuelles en s'acquittant de la somme de 168 463, 66 euros en paiement des surtaxes d'assainissement en litige ; - compte tenu des paiements effectués, la décision du 22 avril 2021 est entachée
4ème Chambre
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
En second lieu, il résulte de ce qu'il vient d'être exposé aux point 7 du présent jugement que Mme A est fondée à solliciter le paiement des sommes de 500 euros et 1 200 euros en exécution du jugement
2e Section - 1re Chambre
DTA_1813866_20230207
7 février 2023
travail effectif ".
DTA_1811538_20230207
DTA_1811542_20230207
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2007972_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
11ème Chambre
DTA_2203399_20230308
8 mars 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de la prime
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523096_20251223
23 décembre 2025
de poursuites qu’elle a pris et un décompte actualisé des règlements déjà effectués, de cesser toute mesure d’exécution forcée et de prononcer la mainlevée des blocages rattachés au recouvrement de cette
JU1
DTA_2301728_20231004
4 octobre 2023
d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.
Président Gosselin
DTA_2209343_20230630
30 juin 2023
d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 6.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2322817_20250711
11 juillet 2025
la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une
3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
La seule mention de cette DTU dans ce CCTP n'exonérait pas le maître d'œuvre de son obligation de suivi dans le cadre de sa mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), alors même
Reconduite à la frontière
DTA_2301400_20230531
31 mai 2023
Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M.
8ème chambre
DTA_2117081_20230601
1 juin 2023
En quatrième lieu, le préfet a mentionné dans son arrêté que les 23 fiches de paie présentées par le requérant pour les années 2016 à 2021 ne suffisent pas à justifier d'une insertion professionnelle effective
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
Les conclusions dirigées contre les assureurs des personnes responsables du dommage sont relatives à l'exécution d'obligations de droit privé entre ces entreprises et leurs assureurs et échappent dès lors
Juge Unique
DTA_2201375_20220722
22 juillet 2022
La réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
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