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14 217 résultats pour « paiement effectué en exécution d'obligations légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301209_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce décret a été modifié par un décret du 19 août 2021 afin de prévoir l’application du même dispositif de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées lors de la période du 2 août 2021

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300402_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les intérêts et la capitalisation de ces intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

contractuelles en s'acquittant de la somme de 168 463, 66 euros en paiement des surtaxes d'assainissement en litige ; - compte tenu des paiements effectués, la décision du 22 avril 2021 est entachée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111637_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002516_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En second lieu, il résulte de ce qu'il vient d'être exposé aux point 7 du présent jugement que Mme A est fondée à solliciter le paiement des sommes de 500 euros et 1 200 euros en exécution du jugement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1813866_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail effectif ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1811538_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail effectif ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1811542_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail effectif ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2007972_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203399_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523096_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de poursuites qu’elle a pris et un décompte actualisé des règlements déjà effectués, de cesser toute mesure d’exécution forcée et de prononcer la mainlevée des blocages rattachés au recouvrement de cette

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301728_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 5.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2209343_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 6.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322817_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La seule mention de cette DTU dans ce CCTP n'exonérait pas le maître d'œuvre de son obligation de suivi dans le cadre de sa mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), alors même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301400_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par arrêté du 26 mai 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En quatrième lieu, le préfet a mentionné dans son arrêté que les 23 fiches de paie présentées par le requérant pour les années 2016 à 2021 ne suffisent pas à justifier d'une insertion professionnelle effective

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900192_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les conclusions dirigées contre les assureurs des personnes responsables du dommage sont relatives à l'exécution d'obligations de droit privé entre ces entreprises et leurs assureurs et échappent dès lors

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201375_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle

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