F D et Mme G A, représentés par Me Berkovicz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le contrat que la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu avec la société Jones

Par la présente requête, la société TIB demande au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation de ce marché.

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la commune d’Orange en vue de la passation

: 1°) de suspendre la procédure de passation du contrat de délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade de la seconde phase dite de projet, la procédure de passation

Elle soutient que : - les écritures en défense de la commune de Confracourt sont irrecevables dès lors que le maire n'est pas habilité à défendre la commune dans la présente instance ; - les écritures

A pour le garage A, - et les observations de Mme C, représentant le département du Gard, qui reprend oralement ses observations écrites.

La société Via Pass souligne dans ses premières écritures que les services rendus par la SARL Karo Conseil sont : " avant tout des prestations techniques et non des prestations liées à la présidence ".

de Mme C, représentant le ministre des armées, qui ont repris leurs écritures en les développant.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune de Toulouse de différer la signature du contrat ; 2°) d'ordonner à la commune de suspendre la passation

A..., représentés par Me Vaccarezza, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Linguizzetta à leur verser la somme de 24 960 euros au titre de l

publics Moreau Lathus et Cie, représentée par Me Barrière, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

Ese France qui reprend le contenu de ses écritures en défense.

C, pour le ministre des armées, qui persiste dans ses précédentes écritures ; - et les observations de Me Monagi, pour les sociétés Raidlight et Geopack industries, qui persiste également dans ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 27 août 2024, le préfet de l’Yonne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner

offre présentée en vue de l’attribution du lot n° 2 du marché de travaux portant sur la requalification des espaces publics du centre-ville de cette commune, ou à défaut, d’annuler la procédure de passation

Il s'ensuit que la procédure de passation mise en œuvre par l'académie de Poitiers est entachée d'irrégularité. 6.

en défense de celle-ci ; - les observations de Me Odier, pour la société Razel-Bec Réunion, qui confirme les écritures en défense de celle-ci.

application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : - d’annuler la décision de rejet de son offre, prise par la commune de Saint-Pierre d’Oléron dans le cadre de la procédure de passation

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 mars 2017 et le 10 novembre 2017, la société ARM, représentée par Me Diot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures