principal le moyen tiré l'incompétence territoriale, à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête, et communique les pièces constitutives du dossier de la requérante.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2022, M.

un délai de trois mois à peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de peine principale, à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de six mois et, à titre de peine complémentaire, à deux mois de suspension du permis de

C E, représenté par Me Beligon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal : - d'annuler

principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours d'instruction devant le tribunal correctionnel de Montauban ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge

principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

formulées à son encontre par les requérants ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Perrin Raymond et BGCV soient tenues de la garantir et de la relever indemne des condamnations prononcées

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 novembre et 16 décembre 2024, M.

Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée, comme en l'espèce, en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Val-d’Oise a examiné, à titre principal, la demande de titre de séjour de M.

A C, ressortissant nigérian, né le 22 octobre 1987 à Oko, a été condamné le 28 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine principale de deux ans d'emprisonnement délictuel et une peine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 et 30 avril 2026 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 24 avril 2026,

pour des fait de vol aggravé (récidive), d'une condamnation prononcée par le même tribunal le 17 mars 2016 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol, d'une condamnation à une peine

principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement