La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ".

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure est infondé dans la mesure où la société a fait obstacle à la notification de la copie du procès-verbal du 20 février 2020 incluant le formulaire

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 10.