à f du présent A ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 16 et 18 novembre 2025, M. A...

Il est constant qu'aucun versement n'a été effectué par le locataire depuis le début de cette même période. Il y a donc lieu de fixer à la somme de 13 781,81 euros l'indemnité due par l'Etat à M.

A cette fin, le gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès de la personne accompagnée ou de son proche aidant. / 4.3.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la copropriété n’a pas qualité pour agir en l’absence de personnalité morale ; - la réalisation d’une étude et de travaux

Le 13 juin 2023, durant la classe, une altercation a eu lieu avec une camarade qui a insulté C..., à la suite de quoi celui-ci lui a porté un coup au visage.

Le montant des frais d'encadrement de projet, validé par l'expert à hauteur de 91 460 euros, non soumis à TVA, n'étant pas contesté, il y a lieu de le retenir.

une procédure d’asepsie conforme ».

Elle a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a révisé les

B a reçu le formulaire de mise en œuvre de la procédure contradictoire et a, à cette occasion, indiqué qu'il ne souhaitait pas consulter les pièces de la procédure, présenter des observations et se faire

B a reçu le formulaire de mise en œuvre de la procédure contradictoire et a, à cette occasion, indiqué qu'il ne souhaitait pas consulter les pièces de la procédure, présenter des observations et se faire

B a reçu le formulaire de mise en œuvre de la procédure contradictoire et a, à cette occasion, indiqué qu'il ne souhaitait pas consulter les pièces de la procédure, présenter des observations et se faire

La requête a été communiqué à la SELARL EKIP, prise en la personne de Me Legrand, ès qualité de mandataire liquidateur ad hoc de la société GCAU, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. C... E... et Mme A... G... E..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mme B...

qu'il a de se taire.

Dans ces conditions, la requérante, qui a bénéficié A... procédure contradictoire, ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’a pas eu connaissance des faits à l’origine des indus, et qu’elle n’a ainsi pas

obligatoire, confirmant son indu de prime d'activité d'un montant de 7 652,96 euros, pour la période allant de février 2021 à septembre 2022 inclus.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes