En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 4.

D, le préfet de police a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

admissible et sur la décision portant interdiction de retour qui pourrait l'assortir.

par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

versées à l'instance ne permettent d'établir qu'il ne pourrait recevoir au Bangladesh, sinon un traitement identique, du moins un traitement constituant une prise en charge médicale appropriée à son état

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait

français pour une durée d’un an sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - les décisions portant refus de délivrance

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié. () " et aux termes du premier alinéa de l'article

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 13.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : 3.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 8.

Par suite, la fin de non-recevoir ne pourra qu'être écartée. Sur la décision portant refus de séjour : 4.

dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

Cet arrêté mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé pour lesquelles le préfet a estimé qu'il ne pouvait pas prétendre au renouvellement de sa carte

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 6.

Par suite, le préfet du Doubs ne pouvait légalement refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au seul motif qu'elle ne pouvait présenter un visa de long séjour,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

2022, n° 2022-018, portant approbation du compte de gestion service assainissement dressé par le receveur pour l'exercice 2021, n° 2022-021 relative au budget service assainissement 2022, n° 2022-023