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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
Elles soutiennent que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - en raison de sa qualité de mandataire solidaire, la société CHM Architecture est placée dans une situation critique du fait
4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325216_20251013
13 octobre 2025
des Bâtiments de France, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux dirigés contre le refus de permis de construire et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ; 2°) d
4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
Réalisation, qui se trouve au 6 de la même place.
2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qu'il incombe à l'architecte de vérifier les plans d'exécution au titre de la mission VISA exercées par le bureau d'études
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309528_20231213
13 décembre 2023
été réalisés, des bureaux d'études ont été missionnés et les " DP " sont déposées ; - tout est mis en œuvre pour remédier aux désordres structurels touchant à la solidité du bâtiment ; - les architectes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600216_20260302
2 mars 2026
En deuxième lieu, selon l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409189_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, les sociétés Architecture et patrimoine Dominique Perron et Epure architecte et patrimoine, représentées par Me Balme, concluent : - à titre
DTA_2404653_20250630
30 juin 2025
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
ou à l’architecture de la construction, il peut être imposé de réaliser ces places sur un terrain proche ou dans un parc de stationnement collectif, voire de réduire ces places ou de ne pas les réaliser
5ème Chambre
DTA_2206448_20250603
3 juin 2025
de monuments historiques ; - il méconnait les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local
DTA_2303151_20260430
30 avril 2026
autorité incompétente ; - les motifs de retrait de la décision, née tacitement le 16 juin 2023, de non-opposition à sa déclaration préalable tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110596_20230912
12 septembre 2023
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
7ème chambre
DTA_2302460_20250430
30 avril 2025
DTA_2002136_20230328
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de l'architecte des Bâtiments de France manque en fait. 10.
DTA_2302636_20251010
10 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
DTA_2300408_20230407
7 avril 2023
La requête a été régulièrement communiquée à la société Ste Gil Travaux Publics, la Ste La Plage Architecture et Paysage qui n'ont pas produit de mémoire.
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les
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