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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2303490_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La circonstance que le plan Vigipirate ait été activé, à la date de ce déplacement, au niveau " sécurité renforcée - risque attentat " ne permet pas plus de considérer qu'elle justifierait, en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302263_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La circonstance que le plan Vigipirate ait été activé, à la date de ce déplacement, au niveau " sécurité renforcée - risque attentat " ne permet pas plus de considérer qu'elle justifierait, en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302324_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La circonstance que le plan Vigipirate ait été activé, à la date de ce déplacement, au niveau " sécurité renforcée - risque attentat " ne permet pas plus de considérer qu'elle justifierait, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501183_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital Saint-Antoine à compter
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation, ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2400818_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige que les auteurs de ce plan, au titre de l'orientation " Amélioration de la qualité de vie des habitants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203357_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2022, pris après avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions loup, les préfets de la Lozère et de la Haute-Loire ont ordonné, sur une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses opinions politiques et syndicales, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A la suite d'un contrôle sur pièce et d'un contrôle sur place, le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 100,95 euros constitué sur
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116713_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'éducation : " Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507058_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de ville constitue une manifestation symbolique à caractère politique en méconnaissance du principe de neutralité des services publics ; - la charte de jumelage ne prévoit pas l'affichage public d'opinions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ainsi, lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) LDPCA Constructions demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602011_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité pour agir du requérant au nom de son enfant majeur et en lieu et place de l’association CESENS ; - par ailleurs le
Source officielle4ème chambre
DTA_2310563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) JPM Menuiserie, représentée par Me Lallemand, demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203094_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 3 juin 2022, le 15 novembre 2023 et le 7 mai 2024, la société par actions simplifiée Blanchisserie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202974_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 30 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Flying 7 Air doit être regardée comme demandant au tribunal de
Source officiellePage 18 sur 58