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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2301213_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.
4ème chambre
DTA_2304353_20240523
23 mai 2024
A soutient qu'il travaille depuis son arrivée en France et qu'il a conclu en janvier 2023 un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'assistant de vie.
2ème chambre
DTA_2516738_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 8.
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211125_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point 5 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
5ème Chambre
DTA_2305488_20260310
10 mars 2026
Dans le cas particulier du transfert d’un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d’arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 octobre 1992, a fait l'objet, le 8 février 2024, lors de son arrivée au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly en provenance d'Abidjan, d'une
Présidente Boukhéloua
DTA_2207513_20250108
8 janvier 2025
transition, n'est pas arrivé à terme.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205298_20220705
Le 22 avril 2022 un " routing " à destination de l'Italie a été transmis à Mme A en vue d'un départ à l'aéroport de Marignane le 26 avril 2022 à 6H25. Mme A ne s'est pas rendue à ce rendez-vous.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212129_20220920
20 septembre 2022
prise en charge par l'OFII ; l'hébergement d'urgence n'a pas vocation à leur offrir une solution pérenne mais une prise en charge en rotation, compte tenu de la saturation du dispositif ; ils sont arrivés
4 ème Chambre
DTA_2503080_20251219
19 décembre 2025
22 août 2019 et 11 mai 2024 en France, ainsi que de son épouse, une compatriote arrivée sur le territoire en 2018 en situation irrégulière.
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
A l'arrivée des pompiers sur les lieux, le feu était généralisé au rez-de-chaussée et gagnait le premier étage.
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
B, représentant le département. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2107053_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2400727_20251009
9 octobre 2025
de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle.
Reconduites à la frontière
DTA_2501619_20250515
15 mai 2025
E F, sous-préfet, directeur de cabinet, ont reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
du 14 août ne peut être accepté les terrains devant accueillir des manifestations sportives.
URGENCES JU
DTA_2501119_20250321
21 mars 2025
D'autre part, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas sérieusement remis en cause l'arrivée de l'intéressé au cours de l'année 2021 alors que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600356_20260304
4 mars 2026
Dès lors, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 11.
DTA_2501661_20250627
27 juin 2025
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.
2 ème Chambre
DTA_2502511_20251016
16 octobre 2025
ceux exposés au point 3.
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