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A a formé le 19 aout 2023 un recours gracieux contre cet arrêté. Par sa requête, il demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte sur le bâtiment E. 2.

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Aux termes des dispositions de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai

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Par un arrêté du dont le requérant demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a mis fin à son stage et l'a radié des cadres à compter du Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 étaient donc dépourvues d'objet avant même l'introduction de la requête. 4.

Aux termes de l'article L. 2212-2-2 de ce code : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la commune de Passa (66300) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de

A B, représenté par Me Louis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur