Par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points prises par le ministre

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ». 2.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

qui lui a été notifiée le 18 février 2019, Mme B n'est fondée à solliciter ni la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis de saisie administrative à tiers détenteur ni le remboursement

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement

ou devant revenir aux redevables () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la SARL Transagest, représentée par Me Drie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt () ".

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander la décharge des rappels de TVA collectée correspondants.

B C A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 358 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 juillet 2021.

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - à défaut de production d’une copie du bordereau titre dûment signé, le département méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des

Le requérant s'étant, lors de ces précédentes infractions, vu délivrer les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut d'information

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les