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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101930_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les prix de cantine fixés pour 286 produits par l'accord-cadre national mis en place au sein des établissements en gestion publique, dès lors que les
DTA_2203279_20240422
22 avril 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301435_20230602
2 juin 2023
d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
6ème chambre
DTA_2002937_20230516
16 mai 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juin 2020 du jury du concours ainsi que la décision du 7 juillet 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412221_20260219
19 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
4ème Chambre
DTA_2200663_20240126
26 janvier 2024
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / () ". 15.
3ème chambre
DTA_2201369_20221207
7 décembre 2022
Ainsi alors que la différence de traitement entre les personnes détenues en établissements en gestion directe et celles détenues en établissements en gestion déléguée, tels que le centre de détention de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103311_20230328
28 mars 2023
La requête a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers lequel n'a pas été présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201867_20220823
23 août 2022
Le centre de gestion lui a demandé des pièces complémentaires pour instruire sa demande par un courriel du 29 juillet 2022 auquel elle a répondu le 1er août 2022.
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
En vertu du même article, un directeur général peut être nommé afin d'exercer les pouvoirs du président.
DTA_2201895_20250130
30 janvier 2025
Au regard de la teneur de ses écritures, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle la directrice du centre national de gestion, autorité investie du pouvoir de nomination
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506127_20250822
22 août 2025
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'était ni présent ni représenté.
DTA_2100362_20230531
31 mai 2023
; - de prononcer la validation de son diplôme de comptabilité et de gestion ou l'autoriser à passer une épreuve de rattrapage.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400212_20240311
11 mars 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
ORTA_2105117_20230216
16 février 2023
A B, représenté par Me Durrleman demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté du centre national de gestion des praticiens
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502978_20250911
11 septembre 2025
de Reims Champagne-Ardenne a rejeté son recours contre la décision rejetant sa demande d'inscription en première année de licence mention " Gestion ".
3ème Chambre
DTA_2206190_20250409
9 avril 2025
L'article L. 512-21 dispose que " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est, enfin, entaché d'erreur de droit ou d'appréciation tirée de ce que les travaux connexes ne remettraient pas en cause la gestion
DTA_2307231_20260130
30 janvier 2026
A... au titre de l’année 2022 à 14 600 euros en faisant application du barème de gestion prévu par la note de gestion du 30 novembre 2022. Par la requête introduite dans l’instance n° 2307231, M.
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