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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2009052_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600255_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2005461_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2008208_20230420
20 avril 2023
Il soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108647_20221228
28 décembre 2022
- de le décharger de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice
2ème Chambre
DTA_2200412_20231222
22 décembre 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujetti, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405045_20250919
19 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2004115_20230526
26 mai 2023
II Les préjudices indemnisables : II.1 Le préjudice de la victime directe : 3.
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
final au détriment de l’employeur évalué à 6 000 euros.
6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
D a été contrôlée par l'administration fiscale sans notification d'une proposition de rectification.
1ère Chambre
DTA_2300139_20250130
30 janvier 2025
services et de paiement à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant de cette aide à compter de la date d'introduction de la requête ainsi qu'une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510668_20260213
13 février 2026
à réparer le préjudice subi du fait du maintien de l’avis à tiers détenteur en date du 1er juin 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
ORTA_2308462_20250804
4 août 2025
restituer les sommes saisies assorties des intérêts au taux de 6% ; 3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme totale de 23 940 euros en réparation des préjudices
7ème Chambre
DTA_2202660_20260320
20 mars 2026
et qu’en tout état de cause, le département de la Savoie n’établit ni la faute de l’Etat ni ses préjudices.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2109238_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, l'administration fiscale déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225035_20230222
22 février 2023
ORTA_2510513_20250505
5 mai 2025
d'enjoindre à Eau de Paris de lui verser la somme de 6701,34 euros au titre du remboursement des sommes déjà prélevées ; 3°) de condamner Eau de Paris à lui verser la somme de 3000 euros au titre des préjudices
JU 5ème chambre
DTA_2108581_20220920
20 septembre 2022
; - elle a subi un préjudice financier estimé à 2 659,42 euros ; - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence évalués au même montant.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402531_20240226
26 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; l'absence de Mme B, son épouse, en
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales; - il subit un préjudice dès lors que les loyers de ses locataires sont
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