Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

a commis une faute dans le cadre du contrôle judiciaire de décidé le 24 avril 2008 ; - l'autorité judiciaire a commis une faute en ne procédant pas à l'inscription de la condamnation du 25 juin 2008

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 2.

II, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la présente loi. / Dans les mêmes conditions, les personnes autres que celles mentionnées au premier

personnels.

, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre (…) b) des critères de détermination de l’État membre responsable (

de territoire national de 3 années prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Nice le 13 février 2023.

de non-discrimination prévus par ses dispositions ; - méconnait les exigences du procès équitable et le principe de loyauté à l'égard de la partie adverse, en méconnaissance de l'article 5 du règlement

auxquels il prétend être exposé en cas de retour dans son pays d’origine.

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

; le dossier disciplinaire constitue un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions pénales au sens de l’article 10 du règlement général sur la protection des données, dépourvu

d'entraîner des troubles graves à l'ordre public (…) / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (…) /

à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui sont pas applicables ; - elle doit être mise hors de cause dès lors que l'OPH présente des conclusions à fin de condamnation à titre personnel

sanitaire " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics

sanitaire " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics

sanitaire " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics